Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Cumul d’emplois : la seule circonstance qu’un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
Juin 20, 2023
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi, ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre…
Une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel est instituée par décret
Juin 13, 2023
Un décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel (JO) du 11 juin 2023, institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation (nouvel articleR 4121-5 du Code du travail)… Accident de travail mortel
Projet de loi « Plein emploi » : le réseau France Travail devrait remplacer Pôle emploi au 1er janvier 2024
Juin 13, 2023
Le projet de loi pour le plein emploi, présenté en Conseil des ministres le 7 juin 2023, prévoit, parmi les différentes dispositions prévues pour réformer le service public de l’emploi, d’organiser et de coordonner les acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation professionnelle par la création d’un réseau France Travail… Plein emploi