Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le projet de loi relatif au partage de la valeur prévoit d’améliorer le régime de la PPV
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus…
PPV
Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage : la liste des fins de contrat est mise à disposition des employeurs
Nov 22, 2023
Dans une actualité du 14 novembre 2023, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a indiqué que les listes des séparations du taux de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage de l’an dernier et du taux actuel peuvent désormais être consultées par les employeurs via un nouveau service « séparations bonus-malus » accessible sur le site net-entreprises.fr…
Bonus-Malus
Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel est saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, écartant ainsi l’application des dispositions contraires du Code du travail (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français…
Congés payés