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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Un salarié ne disposant pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut pas être en forfait annuel en jours

Juin 27, 2023

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne disposant pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut être éligible à une convention de forfait annuel en jours. En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de technicien… Forfait annuel en jours