Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Un usage peut-il concerner un seul salarié ?

Juil 4, 2023

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, oui, si le salarié est l’unique représentant d’une catégorie de personnel. En l’espèce, un salarié avait fait valoir ses droits à la retraite au mois de juin 2017. Réclamant le paiement d’un arriéré de primes « sur encarts publicitaires » et « sur chiffre d’affaires » instaurées par voie d’usage, le salarié avait saisi … usage

Maintien de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er juillet 2023

Juil 4, 2023

Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), qui s’est tenu le 20 juin 2023, a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er juillet 2023. Ce taux n’a pas varié depuis le 1er juillet 2017. Pour rappel, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de… Cotisation AGS