Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Un projet de décret sur l’obligation d’informer Pôle emploi en cas de refus par le salarié d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim

Déc 13, 2023

À titre de rappel, depuis la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), l’employeur qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), pour occuper le même poste ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une durée… Projet de décret

Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC est définitivement abandonné

Déc 13, 2023

À titre de rappel, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC était initialement prévu pour le 1er janvier 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel (JO) du 27 décembre). Ce transfert avait ensuite été reporté une première fois au 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1532… URSSAF