Deux projets de décrets, examinés le 5 juillet dernier par le Conseil d’administration de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), viennent préciser les aménagements qui seraient apportés au compte professionnel de prévention (C2P) en application de la loi de … Compte professionnel de prévention  

Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci ne portait pas une atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à… Clause de mobilité

La Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 5 juillet 2023, que le Code du travail ne s’oppose pas à ce que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation d’un salarié se tiennent à la même date. Si tel est le cas, les questions d’évaluation ne doivent alors pas être évoquées lors de l’entretien professionnel… Entretien professionnel