Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
« VAE inversée » : le ministère du Travail publie des questions / réponses
Déc 27, 2023
À titre de rappel, à titre expérimental et sur une période de trois ans, l’article 11 de la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) permet aux contrats de professionnalisation…
VAE
Un revirement de jurisprudence sur la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale
Déc 27, 2023
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant, désormais, que dans un litige civil, une partie puisse utiliser…
Jurisprudence
Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2024
Déc 27, 2023
Le barème de saisie des rémunérations a fait l’objet d’une revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2024, par un décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2023…
Barème