Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le fait d’enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur constitue-t-il un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?
Juil 25, 2023
C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les propos qui y ont été tenus. L’employeur a porté plainte et s’est…
Enregistrement
La loi en faveur des parents d’enfants gravement malades est publiée au Journal officiel
Juil 25, 2023
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier (voir actualité du 19.07.2023 : « La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée »), la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière…
Enfants gravement malades
Bonus-malus sur les cotisations chômage : les modalités de transmission, par les URSSAF aux employeurs, des données utilisées pour son calcul, sont précisées par décret
Juil 25, 2023
À titre de rappel, en application de la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), et depuis le 1er septembre 2022, les contributions d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail, dans les entreprises…
Bonus-malus