par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 23 février 2022, la cour d’appel de Paris a indiqué que la publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur son compte Linkedin, peut justifier son licenciement disciplinaire pour violation de la clause de confidentialité et de...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un communiqué de presse publié le 15 avril 2022, le ministère du Travail a indiqué que le salaire minimum de croissance (SMIC) augmentera de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Le SMIC horaire brut passera donc de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022. En conséquence,...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
À titre de rappel, un décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et une ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 sont venus renforcer le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux annonces du gouvernement en mars dernier. Questions...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, diverses mesures parmi lesquelles figuraient des aménagements du...
par GMI | Avr 12, 2022 | Social
À titre de rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent souscrire, chaque année, une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), et, s’il y a lieu, s’acquitter...
par GMI | Avr 12, 2022 | Social
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Il appartient au salarié de...
