par GMI | Mai 24, 2022 | Social
Si le salarié décède après l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration, mais avant la date de rupture fixée d’un commun accord par les parties dans la convention, l’employeur est-il délié de son obligation de verser l’indemnité...
par GMI | Mai 24, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 avril 2022. En l’espèce, un salarié a été sanctionné par un avertissement pour avoir pris une journée de congé payé sans en avoir préalablement fait la demande, ni reçu d’autorisation...
par GMI | Mai 17, 2022 | Social
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’un accord d’intéressement est déposé hors délai, il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Dès lors,...
par GMI | Mai 17, 2022 | Social
Dans deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé le barème Macron, mettant ainsi un terme au débat judiciaire sur sa conventionalité. Pour rappel, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut...
par GMI | Mai 10, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 7 avril 2022. En l’espèce, un salarié a mis fin à ses jours à son domicile le lendemain d’une réunion au cours de laquelle la fermeture du site sur lequel il travaillait avait été confirmée....
par GMI | Mai 10, 2022 | Social
Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute lourde, peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence s’il respecte tous les termes de sa clause de non-concurrence. La Haute...
