par GMI | Nov 22, 2022 | Social
À titre de rappel, un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ou loi « Marche du travail », avait été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022. Après l’Assemblée nationale le 11...
par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. En l’espèce, un salarié a...
par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans une information du 2 novembre 2022, l’Assurance maladie a rappelé que les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr pour pouvoir recevoir la notification...
par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise peut motiver un licenciement économique sans être subordonnée à l’existence de difficultés…...
par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la violation répétée du délai de prévenance qui s’impose en cas de modification unilatérale du planning d’un salarié à temps partiel, entraîne la requalification du…...
par GMI | Nov 8, 2022 | Social
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Douai a écarté l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron, au motif qu’il ne permettait pas, au vu… Barème...
