par GMI | Jan 3, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou loi « Pouvoir d’achat », n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) avait procédé à certains… Epargne...
par GMI | Jan 3, 2023 | Social
Le 21 décembre 2022, deux projets d’avenants datant du 24 novembre 2022 ont été présentés aux partenaires sociaux, proposant de prolonger l’application du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023 au plus...
par GMI | Jan 3, 2023 | Social
Un décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 28 décembre) a pérennisé la fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les intérimaires…...
par GMI | Jan 3, 2023 | Social
Afin de tenir compte de la hausse du SMIC (voir actualité du 04.01.2023, « Le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023 »), un décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 est venu revaloriser… Taux planchers...
par GMI | Déc 13, 2022 | Social
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer, par avance, au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Par conséquent, le salarié ne peut donc pas renoncer à son...
par GMI | Déc 13, 2022 | Social
Le 11 décembre 2022, le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 qui vise à instaurer le principe d’une participation financière du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation… Loi de...
