par GMI | Mai 2, 2023 | Social
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, un décret n°2023-322 du 28 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 29 avril 2023) est venu fixer de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle, applicables...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de litige sur le respect de la priorité d’accès d’un salarié à temps partiel à un temps plein, « il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Un décret n°2023-296 du 20 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 avril 2023, a modifié le calendrier réglementaire des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Désormais, la déclaration obligatoire d’emploi...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 18 avril 2023) relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (voir actualité du 19.04.2023 : « Le décret relatif à la...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander un...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
À titre de rappel, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. La rupture du contrat de travail qui interviendrait en méconnaissance de cette protection légale contre le licenciement est nulle… Harcèlement...
