par GMI | Déc 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque le médecin du travail coche la case mentionnant…...
par GMI | Déc 13, 2023 | Social
À titre de rappel, depuis la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), l’employeur qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), pour...
par GMI | Déc 13, 2023 | Social
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne pouvait pas envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pendant la période de protection « absolue » attachée à la...
par GMI | Déc 13, 2023 | Social
À titre de rappel, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC était initialement prévu pour le 1er janvier 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel (JO) du...
par GMI | Déc 13, 2023 | Social
À titre de rappel, le dispositif « emplois francs » est une aide financière octroyée aux employeurs du secteur privé pour l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes résidant dans une zone géographique dite « quartiers prioritaires de la politique de la ville »...
par GMI | Déc 13, 2023 | Social
À titre de rappel, les entreprises de moins de 1 000 salariés (ainsi que celle qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en liquidation judiciaire) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés dont le licenciement...
