par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Un décret du 9 mai 2017 avait réformé les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paye, ainsi que certaines règles de proratisation du plafond (entrée/sortie en cours de mois, temps partiel, absences non rémunérées,...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
L’avis d’inaptitude d’un salarié fait naître pour l’employeur une obligation de reclassement. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 prévoit deux cas de dispense de recherche de reclassement : fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’annulation de l’avis...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique ; celle-ci a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Pourtant un syndicat a émis plusieurs critiques à l’égard de celui-ci, toutes exclues par la Cour de cassation. Un contrôle souple de la Cour de...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Alors que l’étape d’une consultation publique s’est achevée en février 2018, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres au début le 18 juin. Il devrait être présenté au Parlement en septembre 2018....
par GMI | Juil 4, 2018 | Social
À l’occasion d’un litige portant sur le périmètre d’implantation d’un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’annulation d’un accord portant sur la mise en place des instances représentatives du personnel (IRP)...
par GMI | Juil 4, 2018 | Social
Le fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats. Parité femmes-hommes irrégularité des listes de...
