par GMI | Août 29, 2018 | Social
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adoptée le mercredi 1er août 2018 ; elle a fait l’objet, le 3 août, de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose à compter de cette date d’un mois pour se prononcer sur...
par GMI | Août 29, 2018 | Social
Le rôle de l’AGFF est de financer le surcoût des retraites liquidées sans abattement à partir de 60 ans dans les régimes complémentaires À partir du 1er janvier 2019, la cotisation A.G.F.F disparaît au profit d’une contribution CEG (contribution d’équilibre général)...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Un protocole de fin de grève prévoit une prime de 13ème mois pour les salariés travaillant dans un des établissements. Des salariés d’un autre établissement ont saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes en application du principe d’égalité de traitement....
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime. La possible déduction de...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement...
