par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Le Code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel ; notamment une consultation des représentants du personnel doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Conséquence...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Lors d’une restructuration, il est possible à l’entreprise de proposer à ses salariés de quitter volontairement leur poste, et ce par des mesures incitant à cela, telles qu’une indemnité, une aide à la création ou à la reprise d’un emploi … À l’employeur de...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le décret n° 2018-687 du 1er août, vient préciser la mise en œuvre des nouvelles prérogatives que la CNIL s’est vue attribuer par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venue mettre en conformité la...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) tend à la protection des données personnelles, y compris pour les données délivrées par le salarié à leurs employeurs. Or, il est parfois difficile de s’assurer de la conformité de la collecte de telles...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement. La...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rejeté les griefs d’inconstitutionnalité dont il avait été saisi à propos de la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires.Cette loi a institué des exceptions au principe de secret des...
