par GMI | Oct 25, 2018 | Social
En constatant le manquement de l’employeur à son obligation d’information en matière de prévoyance, la cour d’appel a ainsi constaté que l’employeur se rendait ainsi « responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ». De l’importance...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
L’ordonnance n°2017-1387 a instauré de nouveaux mécanismes pour lesquels un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif doit être transmis à la DIRECCTE ; les modèles de ces bilans ont été fixés par arrêté. Les modèles des bilans des accords de...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Au cours de l’année 2019, la collecte visant au recouvrement des sommes relatives au financement de la formation/de l’apprentissage se fera à double titre. En 2019 : la collecte de la contribution formation au titre des rémunérations de 2018 et de...
par GMI | Oct 17, 2018 | Social
Un protocole d’accord préélectoral doit être conclu dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles. L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus...
par GMI | Oct 17, 2018 | Social
Deux salariés, l’une en congé maternité, l’autre en congé paternité ont vu leur prime d’assiduité réduite du fait de leur congé. Les congés de maternité et de paternité peuvent sous certaines conditions justifier la réduction d’une prime...
par GMI | Oct 17, 2018 | Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 a prévu une réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. Le code type de personnel (CTP) à utiliser à partir de janvier 2019 pour la...
