par GMI | Fév 20, 2019 | Social
Dans cette affaire, on est face à un comité d’entreprise qui va progressivement jusqu’au 31 décembre 2019 être remplacé par le comité social et économique. L’appréciation de la condition de majorité des membres du comité d’entreprise : prise en compte des seuls...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral. La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est employée par une association. Elle dénonce des faits de discrimination ayant eu lieu lors d’une soirée organisée par l’employeur dans ses locaux. En cas de discrimination le supérieur hiérarchique doit...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Les heures supplémentaires et complémentaires sont désocialisées et défiscalisées. Concernant la défiscalisation, elle est limitée à 5 000 euros par an pour le salarié. Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires en DSN...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée a des arrêts pour accident de travail puis pour maladie. Elle est licenciée, par son employeur… L’employeur à l’origine de l’état de santé du salarié ne peut s’en prévaloir pour...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Dans cette affaire un salarié est licencié pour faute grave. Il saisit la juridiction prud’homale pour rappel de salaire sur prime d’objectif. La prime d’objectif est définitivement acquise, par principe, qu’à l’issue de...
