par GMI | Déc 12, 2018 | Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018. Le texte est renvoyé à la Commission des affaires sociales. Exonération de cotisations sociales en 2019 dans la loi de financement de la sécurité...
par GMI | Déc 12, 2018 | Social
Comme nous vous en informions le 3 octobre 2018, la base de données économique et sociale (BDES) voit son contenu étoffé à l’issue de la loi n° 2018-771, dite « Loi Avenir », et ce à compter du 1er janvier 2019. Rappel quant au contenu de la BDES au 1er janvier...
par GMI | Déc 12, 2018 | Social
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. L’annonce d’une future ordonnance relative au...
par GMI | Déc 12, 2018 | Social
Après plusieurs semaines de contestations menées par le mouvement « Gilets jaunes », le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté les mesures qui allaient être prises pour répondre au mécontentement ainsi exprimé. Les annonces d’Emmanuel...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection particulière. La requalification d’un CDD en CDI entraîne la nullité du licenciement lorsque la rupture du CDD est intervenue suite à un arrêt de...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à...
