par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Un salarié est désigné délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012. Il bénéficie par la suite d’une période de protection d’un an jusqu’au 15 mars 2013. Le 15 mars 2013, il est convoqué à un entretien le 5 avril 2013. Dommages-intérêts pour licenciement...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour motif économique, il conclut par la suite une transaction. Il considère exclus du règlement des différends prévus par l’accord transactionnel, signé le 11 octobre 2011, la priorité de réembauchage, l’obligation de...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque… L’articulation entre la résiliation judiciaire et le...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Un salarié est embauché en tant que basketteur en contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016. Il est victime d’un accident du travail. Il est « licencié » pendant son arrêt de travail pour faute grave le 30 juin 2015. Il conteste cette rupture...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La date de signature...
