par GMI | Jan 30, 2019 | Social
La loi Avenir professionnel a prévu, à compter du 1 er janvier 2021 au plus tard, que ce sera l’URSSAF qui récoltera les contributions relatives à la formation professionnelle. Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : une période...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
La rémunération versée dans le cadre d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou la majoration des rémunérations versées en contrepartie du rachat de leurs jours de repos pour les salariés en forfait-jours bénéficie, pour la part salariale, d’une exonération...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
L’ordonnance prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise n’est plus établi au sein du protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun. La définition de l’établissement...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est licencié. Il conteste son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours afin d’être rémunéré en heures supplémentaires. Forfait jours : preuve du...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. L’insubordination écarte l’insuffisance...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire une salariée part à la retraite, puis décide d’agir contre son employeur pour inégalité de traitement. Elément de preuve insuffisant à laisser supposer l’existence d’une inégalité de...
