par GMI | Mai 7, 2019 | Social
L’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles est qualifiée par FO d’usine à gaz. Après l’arrêt rendu en mai 2018, une autre affaire soumise à la Haute Cour est l’occasion pour celle-ci de préciser...
par GMI | Mai 7, 2019 | Social
Fin de la phase de transition : antérieurement, l’action répressive de la CNIL était focalisée sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978. Désormais, le non-respect des obligations découlant du RGPD produira les conséquences...
par GMI | Mai 7, 2019 | Social
L’inspecteur du travail va être amené à effectuer des contrôles dans les entreprises pour s’assurer du respect des dispositions sur l’égalité femme/homme instaurées par la loi du 5 septembre 2018. Un nouveau décret régissant cette situation est paru. Il est venu...
par GMI | Mai 7, 2019 | Social
Dans cette affaire, une société dispose d’un gérant qui cumule son mandat social avec un contrat de travail. Il bénéficie d’une rémunération égale au SMIC de 2009 à 2010 au titre de son contrat de travail. Il ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat...
par GMI | Avr 30, 2019 | Social
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est réformée par décret. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La modification de la procédure de...
par GMI | Avr 30, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est embauché par une association à l’âge de 69 ans. Moins de 2 ans plus tard, le 25 octobre 2012, il est mis à la retraite par l’employeur à l’âge de 71 ans. Le salarié conteste la régularité de la mise à la retraite.La Cour d’appel fait...
