par GMI | Fév 6, 2019 | Social
Cette affaire est relative à un contrat unique d’insertion. Le salarié s’était vu proposé de renouveler son contrat une nouvelle fois. Le refus du renouvellement du contrat unique d’insertion n’empêche pas le salarié de bénéficier de l’assurance...
par GMI | Fév 6, 2019 | Social
Dans cette affaire, le comité d’entreprise demande à bénéficier de sommes d’argent au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles qui aurait dû lui être versées. Calcul de la subvention de fonctionnement :...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le projet de loi créant un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l’objet d’une première lecture devant l’assemblée nationale. Projet de loi PACTE : les évolutions en droit...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le salarié exerçant une activité de représentation des salariés ou liée à la défense des salariés bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mandat extérieur : l’obligation d’informer...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le compte accident du travail et maladie professionnelle est un service en ligne gratuit et ouvert aux entreprises cotisantes auprès du régime général au titre des risques professionnels. Pour y adhérer, il suffit d’aller sur le site internet :...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le salarié qui subit un accident ou une maladie professionnelle ou non professionnelle peut être déclaré inapte. À la suite de cette déclaration, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour reclasser ou licencier le salarié. Inaptitude : jusqu’à quand rémunérer le...
