par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque… L’articulation entre la résiliation judiciaire et le...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Un salarié est embauché en tant que basketteur en contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016. Il est victime d’un accident du travail. Il est « licencié » pendant son arrêt de travail pour faute grave le 30 juin 2015. Il conteste cette rupture...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La date de signature...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le mouvement des gilets jaunes a impacté de manière négative l’économie française. Nombre d’entreprises ont vu leur chiffre d’affaire baissé. Le gouvernement sur le site internet de Bercy a fait le point sur les aides qui permettent de tenir le coup le temps...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
La santé est un sujet actuel. Deux rapports ont été rendus sur le sujet, le premier, celui de Mme Lecocq dénommé vers un système simplifié pour une prévention renforcée…le second celui de Mr Frimat évoquait l’exposition aux facteurs chimiques dangereux. Un...
