par GMI | Juil 23, 2019 | Social
L’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement des indemnités a divisé les conseils de prud’hommes. Barème Macron : validation par la Cour de...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
Le ministère du travail a adressé, le mercredi 10 juillet 2019, aux partenaires sociaux les 3 projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage. Ces projets textes ont été examinés le 16 juillet par les partenaires sociaux réunis au sein de la...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
La rupture du contrat résultant du refus du salarié de modifier son taux de rémunération variable proposé par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
Par 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. Bien que le Code du travail ne le prévoit pas expressément, la Cour de cassation avait déjà prévu l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), indiquer la date de son entrée en...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
En principe, la prescription de l’action publique commence à courir au jour de la commission de l’infraction. La règle est simple à appliquer pour les infractions instantanées. Cela est plus compliqué pour l’infraction de harcèlement moral qui se caractérise par des...
