par GMI | Avr 9, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est affectée à un poste au sein du site de Saint-Lô, puis son service ainsi que celui du site d’Alençon ont été regroupés sur le site de Caen au cours des mois d’août et de septembre 2014. Elle revendique donc le bénéfice des mesures...
par GMI | Avr 9, 2019 | Social
Le salaire présente un caractère alimentaire, c’est pour cela que cette créance particulière qu’a le salarié sur son employeur est régie par des règles spécifiques pour lui garantir plus efficacement son paiement. Il peut arriver que l’employeur soit créancier d’une...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Pendant longtemps le juge avait tendance à rapprocher les modes de rupture du droit du licenciement, ainsi le régime du plan de départ volontaire était attiré par les règles prévues en cas de licenciement économique. Le législateur en instaurant la rupture...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
La mise en place d’une nouvelle contribution : le rapport préconise de mettre en place une nouvelle contribution sociale pour l’autonomie des personnes âgées. Elle n’aura vocation à entrer en vigueur qu’en 2024 et en remplacement de la CRDS. Elle aura la même assiette...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail. Il fixe les conditions de recours par les entreprises aux dispositifs utilisant la biométrie en vue de contrôler l’accès des salariés aux locaux, aux appareils et aux...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est victime d’une agression. Il est déclaré inapte à son poste de travail. Il est apte, cependant, à l’occupation d’un poste administratif selon les deux examens médicaux de reprise. Il rechute et bénéficie d’arrêt de travail. Il se pose...
