par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Pour rappel, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Depuis 2003, la Cour de cassation a admis que le caractère d’ordre public de la protection des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au mécanisme de la prise d’acte (Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502). Dans un arrêt du 10 juillet 2019, se pose les...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Dans une information du 22 août 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt publicModernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les taux personnalisés de prélèvement à la source (PAS) ont été actualisés suite à la prise...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent le...
par GMI | Août 27, 2019 | Social
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un nouveau congé de paternité et d’accueil de...
par GMI | Août 27, 2019 | Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des dispositions visant à faciliter et à améliorer le recours au temps partiel thérapeutique. IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : parution du...
