par GMI | Juil 30, 2019 | Social
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit verser au salarié des indemnités spécifiques. Inaptitude professionnelle : l’avis de la CPAM ne lie pas le juge pour les indemnités...
par GMI | Juil 30, 2019 | Social
Commet une faute, un salarié protégé qui utilise les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié, sans son accord… L’intrusion dans la messagerie d’un collègue en dehors...
par GMI | Juil 30, 2019 | Social
Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL a publié le 25 juillet dernier un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données. RGPD : nouveau modèle de...
par GMI | Juil 30, 2019 | Social
La loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, a donné à la CNIL une nouvelle compétence en matière de certification de personnes. RGPD : AFNOR agréé par la CNIL pour les certificats de compétences des...
par GMI | Juil 30, 2019 | Social
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au JO du 25 avril, refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019. Nouvelle procédure de reconnaissance des maladies...
par GMI | Juil 30, 2019 | Social
L’ordonnance n° 2019-766, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019, précise les modalités pratiques et les règles applicables au nouveau régime d’épargne retraite introduit par la loi PACTE. Publication de l’ordonnance sur les plans d’épargne...
