par GMI | Nov 19, 2019 | Social
Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril et le 31 octobre 2019, la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 offre à l’employeur, la possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti auprès d’un médecin « du...
par GMI | Nov 19, 2019 | Social
Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020. Pour ce faire, un simulateur officiel de calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les...
par GMI | Nov 19, 2019 | Social
À partir du 31 décembre 2019, le taux bureau sera définitivement remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Pour rappel, le taux fonctions supports de nature administrative existe depuis le 2 mars 2017, il a vocation à s’appliquer à tous les...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Au terme de l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord d’établissement ou d’entreprise, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Sauf dans les cas de démissions légitimes limitativement énumérées par la loi, l’assurance chômage n’indemnise pas les salariés involontairement privés d’emploi. Pourtant, depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle exception à cette règle est entrée en...
