par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Un arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 1er février 2020, complété par un avis a actualisé la charte du cotisant contrôlé. La charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a refondé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À partir de 2021, les entreprises d’au moins 20 salariés établiront la déclaration annuelle au titre de l’année précédente au moyen de la déclaration...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminent le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL). Le taux de la contribution FNAL est à 0.10 % pour les employeurs occupant moins de 50 salariés et 0.50 pour les employeurs occupant...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Dans une note mise à jour le 5 février 2020, le GIP-MDS est revenu sur les modalités… Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : les modalités d’application de l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Le 5 février 2020, un projet de loi visant à simplifier la mise en place de l’intéressement a été présenté en Conseil des ministres. Pour rappel, l’entreprise peut instituer un dispositif d’intéressement soit en négociant avec les partenaires sociaux de...
par GMI | Fév 4, 2020 | Social
Le montant de l’indemnité de congés payés réclamé par un salarié doit être limité à la période de trois années pour lesquelles l’employeur avait accepté le report des congés… 20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés payés : l’employeur doit-il tout...
