par GMI | Juin 23, 2020 | Social
La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes (et au Brexit), dite seconde loi d’urgence Covid-19, vient d’être publiée au Journal officiel du 18 juin 2020. Publication de la seconde loi d’urgence...
par GMI | Juin 23, 2020 | Social
Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 17 juin 2020 en Conseil des ministres et publiée au JO du 18 juin. Possibilité de reprise des processus électoraux dès le 3...
par GMI | Juin 16, 2020 | Social
La Cour de cassation exige que l’employeur informe le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation de la convention de sécurisation professionnelle (CSP) précisant que cette information doit être complète et délivrée durant la...
par GMI | Juin 16, 2020 | Social
À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement du PV des élections des membres du CSE, ces élections sont annulées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai. Elle s’était déjà prononcée sur le sujet dans une décision du 7...
par GMI | Juin 16, 2020 | Social
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité sont assujettis à...
par GMI | Juin 16, 2020 | Social
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a élargi la possibilité pour les adhérents et souscripteurs d’un contrat d’assurance frais de santé de résilier leur contrat à tout moment, au terme de la première année (mesure applicable au plus tard à compter du 1er...
