par GMI | Nov 24, 2020 | Social
Dans un arrêt du 05 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance. Pour la Cour de cassation, la portabilité des droits s’applique même en cas de placement en liquidation...
par GMI | Nov 24, 2020 | Branche, Social
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés (FO, CGT, CGC et CFDT) au sujet de la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dans les entreprises...
par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel (aujourd’hui membre de la délégation du personnel au comité social et économique...
par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Un décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 est venu modifier le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 « portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus », prolongeant ainsi la durée...
par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était nulle, car dépourvue de cause licite, la clause de non-concurrence qui prévoit une indemnisation particulièrement importante au profit du salarié qui n’était justifiée, ni...
par GMI | Nov 17, 2020 | Social
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le fait pour un salarié de critiquer systématiquement les orientations stratégiques et commerciales prises par un responsable d’une cellule, et le fait de remettre régulièrement en cause son...
