par GMI | Déc 8, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Selon une information publiée sur le site de l’URSSAF le 18 novembre 2020, pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect des conditions de recours au contrat de mission, la requalification du contrat en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice. Pour faire obstacle à la requalification,...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Ce projet d’ANI n’a pas vocation à créer des droits nouveaux ou à prévoir des obligations nouvelles à la charge des entreprises, mais il...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’une société qui confie au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Une ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 vient adapter les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance permet ainsi aux...
