par GMI | Fév 2, 2021 | Social
Deux décrets n°2021-88 et n°2021-89 du 29 janvier 2021 (JO du 30) viennent modifier les règles d’indemnisation de l’activité partielle. Conformément aux annonces du gouvernement le 14 janvier dernier, ces deux décrets viennent reporter la baisse des taux...
par GMI | Fév 2, 2021 | Social
En principe, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de...
par GMI | Fév 2, 2021 | Social
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié au motif de l’absence de règlement intérieur dans l’entreprise, c’est à l’employeur de prouver qu’au jour du...
par GMI | Fév 2, 2021 | Social
Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2021, l’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de février 2021. Comme en janvier 2021, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) incluant la suppression de son poste, peut constituer un dol et...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et trois projets de décret ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), prévoyant d’aménager à nouveau les paramètres de l’activité...
