par GMI | Fév 23, 2021 | Social
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que les obligations réciproques des parties, au titre d’une clause de non-concurrence, sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties...
par GMI | Fév 23, 2021 | Social
Dans une circulaire 2021-6 du 11 février 2021, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) vient exposer les conditions et les modalités de validation, en tant que périodes assimilées de retraite, des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité...
par GMI | Fév 16, 2021 | Social
Dans un communiqué de presse du 11 février 2021, l’URSSAF indique que les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, recevront, entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser...
par GMI | Fév 16, 2021 | Social
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le salarié qui ne répondait pas à une mise en demeure de justifier de son absence à l’issue de son arrêt maladie pouvait constituer une faute grave rendant impossible son...
par GMI | Fév 16, 2021 | Social
Dans un arrêt du 03 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que pour renoncer valablement à la clause de non-concurrence, il suffisait pour l’employeur de respecter la forme et le délai requis. L’employeur n’a donc pas, en plus, à démontrer...
par GMI | Fév 16, 2021 | Social
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contentieux ultérieur sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du salarié, les échanges entre le médecin du travail et l’employeur, postérieurs à l’avis...
