par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel (aujourd’hui membre de la délégation du personnel au comité social et économique...
par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Un décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 est venu modifier le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 « portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus », prolongeant ainsi la durée...
par GMI | Nov 23, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était nulle, car dépourvue de cause licite, la clause de non-concurrence qui prévoit une indemnisation particulièrement importante au profit du salarié qui n’était justifiée, ni...
par GMI | Nov 17, 2020 | Social
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le fait pour un salarié de critiquer systématiquement les orientations stratégiques et commerciales prises par un responsable d’une cellule, et le fait de remettre régulièrement en cause son...
par GMI | Nov 17, 2020 | Non classé, Social
A titre de rappel, la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables a été instituée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. La monétisation peut...
par GMI | Nov 17, 2020 | Social
Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), le titulaire du compte personnel de formation (CPF) doit saisir le solde de ces heures directement en ligne sur son compte formation, en principe avant le 31...
