par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Dans une information publiée le 26 avril 2021, le réseau des URSSAF a indiqué qu’exceptionnellement, en cas de difficulté, les entreprises pourront déposer la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 5...
par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Le calendrier de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle a été décalé d’un mois par deux décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021. Les taux actuellement applicables sont donc reconduits en mai et n’évolueront qu’à compter du mois de juin...
par GMI | Avr 27, 2021 | Social
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d’une procédure de fusion-absorption avec licenciement économique, même si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat...
par GMI | Avr 27, 2021 | Social
A titre de rappel, le salarié à qui un ou plusieurs enfants sont confiés en vue de leur adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption. Dans ce cas, le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit avertir son employeur du motif de son absence et de la...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’empêche pas son rattachement au secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Par conséquent, les difficultés...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021 (JO du 13 avril, texte 71). Ainsi, à compter du 13 avril 2021, les stipulations de l’accord s’imposent à...
