par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, un accord collectif prévoyant le versement rétroactif d’avantages salariaux bénéficie à tous les salariés placés dans une situation...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la seule mention de la catégorie professionnelle dans un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement, qui englobe plusieurs qualifications, rend le contrat irrégulier. En...
par GMI | Jan 19, 2021 | Social
Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021, le Premier ministre Jean CASTEX a an- noncé la mise en place du couvre-feu à 18 heures généralisé à l’ensemble du territoire national. S’agissant des mesures sociales, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, a fait...
par GMI | Jan 19, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 09 décembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application des dispositions transitoires de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la prescription en matière salariale. A titre de rappel, depuis le 16...
par GMI | Jan 19, 2021 | Social
Date de mise à disposition de l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés. En principe, pour qu’une entreprise soit en mesure de calculer son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et de produire sa déclaration (annuelle) obligatoire d’emploi des...
par GMI | Jan 19, 2021 | Social
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à trois questions nouvelles concernant le vote électronique pour les élections professionnelles en entreprise : Quand l’employeur peut-il décider seul le recours au vote électronique ?...
