par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur ne prouve pas que ses salariés ont bénéficié du temps de pause contractuellement prévu, ce temps de pause devient du travail effectif et peut générer des heures...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est disponible depuis le vendredi 7 mai 2021, suite à la publication du décret n°2021-553 du 5 mai 2021. Sur la demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) détaille le régime des frais de télétravail et « officialise » le système des allocations forfaitaires. A titre de rappel, le BOSS est opposable depuis le 1er avril 2021. Frais de télétravail : au réel ou par allocations...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Un décret n°2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30), a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à compter du 1er avril 2021. A titre de rappel,...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est opposable aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021. Il qualifie désormais les frais d’entretien des vêtements de travail de frais professionnels et précise leur régime social, notamment en reprenant...
par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’à défaut pour l’employeur de pouvoir justifier du périmètre de reclassement, il pourra lui être reproché un manquement à son obligation de reclassement, ayant pour effet de rendre...
