par GMI | Fév 2, 2021 | Social
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié au motif de l’absence de règlement intérieur dans l’entreprise, c’est à l’employeur de prouver qu’au jour du...
par GMI | Fév 2, 2021 | Social
Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2021, l’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de février 2021. Comme en janvier 2021, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) incluant la suppression de son poste, peut constituer un dol et...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et trois projets de décret ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), prévoyant d’aménager à nouveau les paramètres de l’activité...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
A quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 janvier 2021. En l’espèce, une salariée d’une société de crédit a été...
par GMI | Jan 26, 2021 | Social
Le guide paie 2021 spécial imprimerie est paru. Ce guide 2021 annule et remplace le précédent guide paie de janvier 2020 et s’intègre au volume 1 « Gestion sociale de l’entreprise », dans la rubrique « Gestion de la paye ». Il pourra être modifié en cours d’année en...
