par GMI | Mar 16, 2021 | Social
A titre de rappel, une jurisprudence bien établie depuis 2019 de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le recours de l’employeur en inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne revêt...
par GMI | Mar 16, 2021 | Social
Conformément à l’annonce de la ministre du Travail le 8 mars dernier, un décret n°2021-265 du 10 mars 2021, publié au JO le 11 mars, vient renforcer l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle. Publication de manière...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à réintégration du salarié lorsque le licenciement est déclaré nul. En l’espèce, un salarié d’une compagnie aérienne avait été licencié pour motif personnel....
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 3 février 2021, que des sommes versées à titre de primes ne peuvent pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié réclamait le paiement d’heures...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
A titre de rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a modifié le calendrier du scrutin visant à déterminer l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour...
