par GMI | Juil 13, 2021 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 23 juin 2021. En l’espèce, un salarié, exerçant la mission de conseiller du salarié externe, a saisi la juridiction prud’homale se plaignant du défaut de rémunération, par son employeur, du...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron » dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Nouvelle mouture de la PEPA La première loi de finances...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Selon l’article L 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance […] ». Dans deux arrêts du 23 juin...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une transaction conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle était nulle si elle portait sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine. Les enregistrements issus de...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
A titre de rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021), qui a allongé sa...
