par GMI | Juil 27, 2021 | Social
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il modifie son règlement intérieur. Elle indique que l’employeur n’a pas à consulter les représentants du personnel lorsque cette modification lui est...
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
A titre de rappel, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s’il constate des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite des relations contractuelles. Les manquements de...
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
Après son vote définitif par le Sénat le 12 juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Voici un rappel et un résumé des principales dispositions. Renforcement du dispositif de «carry...
par GMI | Juil 20, 2021 | Social
Pour rappel, le Parlement a définitivement adopté la première loi de finances rectificative pour 2021 le 12 juillet dernier. Voici les deux mesures « cotisations » mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire. Nouvelle aide au...
par GMI | Juil 20, 2021 | Social
Un décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 (JO du 11 juillet) est venu apporter diverses précisions sur l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et sur l’organisme de sécurité sociale interlocuteur de l’employeur en cas...
par GMI | Juil 20, 2021 | Social
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences...
