par GMI | Avr 5, 2022 | Social
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque la rupture unilatérale par l’employeur du contrat d’apprentissage intervient en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti est fondé à demander le paiement des salaires...
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
Dans une information en date du 1er avril 2022, le réseau des URSSAF a indiqué que les employeurs impactés par le conflit en Ukraine ont la possibilité de demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances....
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
Pour rappel, dans le système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », l’indemnité due au salarié ainsi que l’allocation remboursée à l’employeur sont calculées au taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite...
par GMI | Mar 29, 2022 | Social
À titre informatif, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre a présenté, le 16 mars 2022, un « plan de résilience économique et sociale ». Parmi les diverses mesures annoncées, sont prévus des aménagements du dispositif...
par GMI | Mar 29, 2022 | Social
La Cour de cassation a indiqué, dans un arrêt du 2 février 2022, qu’un compte-rendu d’un entretien annuel d’évaluation comportant des griefs précis formulés à l’encontre du salarié, avec la demande d’y remédier sans délai, vaut avertissement. De ce fait, les mêmes...
par GMI | Mar 15, 2022 | Social
Dans une circulaire en date du 28 février 2022, l’UNEDIC fait le point sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tel qu’il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un...
