par GMI | Déc 14, 2021 | Social
Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème....
par GMI | Déc 14, 2021 | Social
Dans une information en date du 9 décembre 2021, le réseau des URSSAF a indiqué que le plafond de la sécurité sociale 2022 restera fixé au même niveau qu’en 2021, à savoir 3 428 € par mois, soit 41 136 € pour une année complète. Sécurité...
par GMI | Déc 14, 2021 | Social
Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été fixées par un décret publié au Journal officiel (JO) du dimanche 12 décembre 2021. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022....
par GMI | Déc 14, 2021 | Social
Le 9 décembre 2021, deux projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux envisageant de prolonger le « zéro reste à charge » en cas d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et d’assouplir la condition de perte de...
par GMI | Déc 7, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la directrice des ressources humaines (DRH) d’une filiale ne peut pas licencier le Directeur général (DG) d’une autre filiale où elle n’exerce pas les fonctions de DRH....
par GMI | Déc 7, 2021 | Social
A titre de rappel, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait donné la possibilité aux entreprises pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 31 décembre 2020 de souscrire des plans d’apurement de ces dettes...
