par GMI | Oct 10, 2018 | Non classé, Social
Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation...
par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouveaux indicateurs devant figurer dans la BDES, dispositif d’information des représentants du personnel dans lequel doit figurer un certains nombres d’informations et de...
par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social
La semaine dernière était présenté en conférence de presse, les grands axes de la prochaine loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS). Depuis, le texte de l’avant-projet a été dévoilé. Il s’agit ici de revenir sur les points intéressant les cotisations...
par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, domaines autrefois couverts par deux contributions : la taxe apprentissage ; la contribution...
par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social
Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que pour 2019 le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à : Mensuellement : 3 377 € ; Annuellement : 40 524 €. Le Plafond la sécurité sociale annoncé dans le projet de loi pour...
par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social
En principe la rupture de la période d’essai est libre autant pour le salarié que pour l’employeur. Elle n’a pas à être motivée (sauf faute du salarié entraînant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire) et elle ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche,...
