par GMI | Oct 11, 2022 | Fiscalité
À compter du 1er octobre 2022, les conditions générales de vente (CGV) des professionnels devront intégrer de nouvelles mentions relatives aux garanties légales, et de nouvelles informations…...
par GMI | Oct 4, 2022 | Fiscalité
À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du… BOSS déduction...
par GMI | Sep 20, 2022 | Fiscalité
Le 1er août 2022, l’administration fiscale a mis à jour sa « Foire aux questions » consacrée à l’obligation de facturation électronique, apportant ainsi des précisions sur les documents visés par cette obligation… Facturation...
par GMI | Sep 20, 2022 | Fiscalité
Dans une information en date du 19 septembre 2022, le réseau des URSSAF a rappelé la possibilité offerte aux employeurs d’imputer le solde de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF en 2022… Aide paiement...
par GMI | Sep 13, 2022 | Fiscalité
Dans un communiqué de presse en date du 6 septembre 2022, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la simplification et la prolongation de l’aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » jusqu’à la fin de l’année 2022…...
par GMI | Août 2, 2022 | Fiscalité
Deux décrets n°2022-1014 et n°2022-1015 du 19 juillet 2022 (Journal officiel (JO) du 20 juillet) sont venus préciser les modalités d’application du Registre national des entreprises (RNE). À titre de rappel, l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 …...
