par GMI | Août 29, 2018 | Fiscalité
La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses...
par GMI | Juil 25, 2018 | Fiscalité
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier. Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format...
par GMI | Juil 11, 2018 | Fiscalité
En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur...
par GMI | Juil 11, 2018 | Fiscalité
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : il en va ainsi des revenus dits exceptionnels qui feront donc...
par GMI | Juin 20, 2018 | Fiscalité
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la...
par GMI | Mai 16, 2018 | Fiscalité
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués. Elle a par la suite sollicité des informations sur l’identité des...
