par GMI | Nov 5, 2019 | Fiscalité
François Patriart, ex-secrétaire d’État aux PME, a déposé le 12 septembre 2019 au Sénat une proposition de loi pour simplifier et accélérer la procédure de recouvrement des factures impayées. Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée...
par GMI | Oct 29, 2019 | Fiscalité
Bien souvent les personnes qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarées et ne disposent pas d’une protection sociale.La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO 3 avait posé à l’article L.121-4… Protection du conjoint du...
par GMI | Oct 22, 2019 | Fiscalité
En vigueur depuis le 21 juillet 2019, la loi 2019-744 du 19/0/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, outre les dispositions spécifiques au droit des sociétés, apporte un certain nombre de dispositions relatives aux...
par GMI | Oct 15, 2019 | Fiscalité
Sans cesse commenté et minutieusement passé au peigne fin, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF) est devenu un sujet d’actualité incontournable marquant ce début de saison. Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les...
par GMI | Oct 8, 2019 | Fiscalité
L’administration d’une entreprise n’est pas une tâche aisée, à l’ère du numérique et des diverses avancées technologiques. Mise en œuvre progressive d’une facturation électronique obligatoire entre entreprises d’ici le 1er janvier...
par GMI | Sep 24, 2019 | Fiscalité
À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la révision des pratiques restrictives de concurrence et aux...
