par GMI | Sep 20, 2023 | Social
Dans deux arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt...
par GMI | Sep 15, 2023 | Actualités
En cette période de rentrée scolaire Audigny Formation, en partenariat avec le GMI, innove et vous propose de jouer la carte de la professionnalisation et de l’alternance en offrant des formations/cursus sur mesure dont le programme a été pensé par les imprimeurs pour...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail si l’intéressé établit qu’il est...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 septembre 2023. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 10...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé licite la preuve d’une faute par la méthode dite du « client mystère », dès lors que le salarié a été préalablement et expressément informé de ce dispositif de contrôle par son...
