par GMI | Mai 9, 2023 | Social
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis, qui n’a pas la nature d’une… Inaptitude...
par GMI | Mai 9, 2023 | Social
Au mois d’avril dernier, deux propositions de loi ont été déposées au Sénat, la première visant à renforcer les droits à congé pour évènements familiaux, et la seconde qui prévoit des mesures relatives à… Propositions de...
par GMI | Mai 9, 2023 | Social
Un décret n°2023-340 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel (JO) du 5 mai, a revalorisé le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule de 1,6 % au 1er avril 2023. Ainsi, à compter du… Saisie des...
par GMI | Mai 9, 2023 | Social
Le 21 avril 2023, deux projets de décrets, un simple et un en Conseil d’État, pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites », ont été transmis, pour avis, aux caisses de sécurité...
par GMI | Mai 9, 2023 | Social
Dans un communiqué de presse publié le 3 mai 2023, le syndicat salarié Force Ouvrière (FO) a annoncé avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour faire annuler… Présomption de...
