Le fait d’enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur constitue-t-il un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?

par | Juil 25, 2023 | Social

C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les...